Procédure disciplinaire : l'agent public dispose du droit de se taire devant le Conseil de discipline
Convoqué devant le conseil de discipline, le fonctionnaire ou l'agent public dispose du droit de se taire
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25 oct. 20242 min de lecture
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Présentation du notre cabinet
Avocat en droit administratif, CAF et Fonction publique à Marseille
Madeline GANNE
Avocat
Présentation
du cabinet d'avocat
Avocat au barreau de Marseille, Madeline GANNE intervient en conseil et en contentieux dans tous les litiges intéressants le Droit de la Fonction publique, le Droit des aides sociales et le Droit Administratif.
Elle défend essentiellement les agents publics (contractuels ou titulaires), les allocataires CAF et les particuliers face à l'administration.
Les domaines d'activité
du cabinet d'avocat
01.
Droit des aides sociales
Allocations CAF, AAH, RSA, Contestation d'indus de prestations sociales, Contestation de refus d'octroi de prestations sociales, Oppositions à contraintes, Opposition à recouvrement de dette CAF, Contestation recouvrement dettes, Demandes de remises de dettes, Demandes d'échelonnement de dettes
02.
Droit de la fonction publique
Fonctionnaires, contractuels, stage, titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus d'avancement, promotion, incident de carrière, fin de carrière, retraite, maladie professionnelle, accident de service, imputabilité ...
03.
Droit administratif
Contentieux des actes administratifs, police administrative (autorisation ou refus d'autorisation diverses), annulation ou suspension de permis de conduire ...
Les domaines d'expertise
Votre avocat
en droit administratif, CAF & fonction publique
Titulaire d'un master 2 de Droit public mention Services et politiques publiques ainsi que d'un master 2 en Droit de la santé, elle gère aujourd'hui tous litiges relevant du Droit public et plus particulièrement le Droit de la fonction publique, le Droit des aides sociales et le Droit administratif général.
Ces dernières années, Madeline GANNE a développé une expertise particulière dans la défense des agents publics et des allocataires CAF.
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Cabinet d'avocat en Droit de la Fonction publique, Droit des aides sociales & Droit administratif
43 allée Léon Gambetta, 13001 Marseille
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J'ai été victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, quels sont mes droits ?
Les fonctionnaires et les contractuels ne disposent pas exactement des mêmes droits en la matière.
S'agissant du fonctionnaire, celui peut bénéficier du CITIS et bénéficiera donc immédiatement de son plein traitement pour toute la durée de son congé, qu'importe la décision de l'administration.
Pour le contractuel en revanche, et si l'administration refuse de reconnaitre le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie, une action devant la CPAM puis éventuellement devant le Pôle social du Tribunal judiciaire devra être engagée. Les délais étant relativement longs, le contractuel ne pourra bénéficier immédiatement de son plein traitement.
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