Port de plaisance et occupation domaniale : le cabinet obtient une décision favorable
Le client était propriétaire d’un appartement au cœur d’un port de plaisance et bénéficiait dans le même temps d’un contrat d’occupation...
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madelineganne
31 août 20212 min de lecture
Le cabinet obtient la suspension d'une décision de redoublement
Durant l'été, le cabinet a obtenu la suspension de la décision de la Commission départementale d'appel qui avait décidé de maintenir le...
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madelineganne
17 mai 20213 min de lecture
La saisine du juge administratif est possible même en l'absence de décision préalable
Il est possible de saisir le juge administratif, sans aucune de décision préalable, lorsqu'est en cause une personne morale de droit privée
58 vues0 commentaire
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