Droit administratif
Marseille

Droit public général

Les interventions du cabinet en droit administratif

Le droit administratif renvoie aux actes administratifs et décisions des communes, départements, régions, métropoles, communautés de communes, communautés d'agglomérations, syndicats intercommunaux ou encore des établissements publics.

Maître Madeline GANNE accompagne les particuliers dans le cadre des différends pouvant survenir dans les relations avec l’administration, notamment dans les domaines suivants :

Domanialité :

le cabinet apporte son expertise concernant la gestion et l'occupation du domaine public. Il conteste les refus d'autorisations d’occupation du domaine public ou encore les contraventions de voirie et de grande voirie.

Contestation des actes administratifs:

Le cabinet intervient pour contester les décisions des administrations, quelles qu'elles soient : arrêtés municipaux, préfectoraux, délibérations, titre exécutoires, titres de perception...

Police administrative spéciale

Le cabinet intervient dans tous les domaines intéressants la police administrative spéciale tels que les édifices menaçants ruine et procédures de périls, police de circulation et de stationnement, fermetures administratives etc.

Responsabilité administrative

Le cabinet assure la défense des intérêts des particuliers, des entreprises ou associations qui souhaitent engager la responsabilité de l'administration et obtenir l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subi. Il s'agit de demander l'indemnisation de préjudices corporels, moraux ou financiers.

Droit au logement opposable

Le cabinet conteste les refus de reconnaissance de caractère prioritaire, recours aux fins d'enjoindre l'administration de proposer un logement tenant compte des besoins et des capacités de l'administré etc.

Permis de conduire

Le cabinet exerce des recours contre les décisions d'annulation et de suspension des permis de conduire...

ACTES ADMINISTRATIFS ET POLICE ADMINISTRATIVE

Décisions administratives diverses (arrêtés municipaux, préfectoraux, délibérations etc)
Autorisations ou refus d'autorisations
Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres
Débits de boissons
Etablissements recevant du public (ERP)

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Dommages de travaux publics
Responsabilité pour faute de l'administration
Responsabilité sans faute de l'administration
Indemnisation de préjudices moraux, financiers ou corporels
ATTENTION : l'avocat est obligatoire en matière de responsabilité administrative.