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Droit des aides sociales
Marseille

Domanialité publique

Les interventions du cabinet en Droit des aides sociales et en contentieux social

Le cabinet assure la défense des intérêts des particuliers qui souhaitent contester des décisions de la CAF, du Président du conseil départemental, ou encore de la MDPH devant le Tribunal administratif ou le pôle social du Tribunal judiciaire. 

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Il s'agit le plus souvent de demander le versement ou le remboursement de prestations sociales habituellement versées par la CAF ou de demander l'annulation de la dette d'un particulier vis à vis de la CAF. 

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Le cabinet aide les particuliers à contester  : ​

  • Des indus de prestations sociales

La CAF demande à l'allocataire de rembourser un indu RSA, AAH, Allocations familiales, APL, prime d'activité ou toute autre aide sociale. 

Selon la prestation sociale en cause, il faudra saisir le Tribunal administratif (en principe pour les affaires impliquant des droits RSA et APL) ou le Pôle social du tribunal judiciaire (le plus souvent pour les affaires impliquant l'AAH, les allocations familiales etc). 

  • Des refus d'octroi de droits sociaux

la CAF refuse de verser au particulier des droits sociaux tels que le RSA, l'AAH, des allocations familiales, APL, prime d'activité  ou toute autre aide sociale. Il est possible de saisir la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Pôle social du Tribunal judiciaire selon l'aide concernée) pour demander la perception de ces droits.

  • Des recouvrements de dettes

Lorsque la CAF réclame au particulier le remboursement d'une dette et que ce dernier ne conteste pas la teneur de cette dette mais rencontre des difficultés pour s'en acquitter, il est possible de demander des échelonnements ou des remises gracieuses. Le cabinet assiste les particuliers dans ces démarches amiables. 

ATTENTION ! 


Avant de saisir les juridictions compétentes, il convient dans la plupart des cas de rédiger au préalable un recours gracieux contre la décision contestée.  Le cabinet accompagne les particuliers dans la rédaction de ces actes. 

CONTESTATION RECOUVREMENT D'INDU CAF

  • Allocation d'adulte handicapé (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d'activité

  • Allocations familiales

  • Aides au Logement (APL, ALF, ALS)

  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Allocation de rentrée scolaire

  • Prime d'adoption 

  • Prestation d'accueil du jeune enfant 

  • Complément de libre choix du mode de garde

CONTESTATION DE REFUS D'OCTROI D'AIDE CAF

  • Allocation d'adulte handicapé (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d'activité

  • Allocations familiales

  • Aides au Logement (APL, ALF, ALS)

  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Allocation de rentrée scolaire

  • Prime d'adoption 

  • Prestation d'accueil du jeune enfant 

  • Complément de libre choix du mode de garde

DEMANDE D'ECHELONNEMENT OU DE REMISE DE DETTE

  • La CAF cherche à recouvrer une dette

  • Le particulier ne conteste pas la teneur de cette dette mais ne peut pas la payer

  • Selon sa situation financière, des demandes d'échelonnement ou de remise gracieuse peuvent être envisagées 

Marseille - Cabinet GANNE AVOCAT
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