La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée et s'harmonise avec celle prévue pour les salariés du privé.
Le congé passe enfin de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) à 25 jours (32 en cas de naissances multiples).
Cumulé avec le congé obligatoire de naissance, le congé de paternité atteint donc désormais 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples).
Ces dispositions sont applicables tant aux salariés du droit privé [1] qu’aux agents publics (stagiaires, contractuel ou fonctionnaires) [2] et s'organisent en deux périodes distinctes.
1. Une période obligatoire de 7 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant décomposée comme suit :
3 jours de congés de naissance/ ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption :
Ce congé peut être pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit (ex.si l’enfant nait un dimanche, le congé débutera le lundi suivant).
Il est accordé à la demande du fonctionnaire/agent contractuel/stagiaire auprès de l’autorité territoriale dont il relève ;
La demande doit être accompagnée de la copie du certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement, ou de document justifiant de la naissance de l’enfant ;
S’il y a lieu, la demande peut être accompagnée d’un document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle ;
Pour les enfants adoptés, la demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée.
4 jours consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance.
Juridiquement, ces quatre jours se rattachent au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
2. Une période optionnelle de 21 jours (28 en cas de naissances multiples)
Dans ce cas, l’agent est tenu d’informer l’employeur des dates envisagées pour la prise de ce congé, ainsi que de la durée choisie, au moins un mois avant le début dudit congé.
Cette période peut être fractionnée en deux périodes d’une minimale de cinq jours chacune.
Ce congé peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant (au lieu des quatre antérieurement) mais peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
Lorsque l’enfant nait avant la date prévue de l’accouchement, l’agent doit en informer son employeur sans délai s’il souhaite débuter ces périodes dans le mois qui suit la naissance.
Par ailleurs, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le père a droit à la prolongation de son congé de paternité durant toute la durée de ladite hospitalisation et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Il est enfin utile de préciser que ce nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
[1] Ce nouveau régime résulte directement de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, et a été codifié pour les salariés relevant du régime général aux articles L.1225-35 et D.1225-8 du Code du travail.
[2] En matière de fonction publique, ces dispositions ont été prises en application de l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Elles sont désormais prévues à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel renvoie directement aux dispositions du Code du travail. S’agissant plus particulièrement des modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés, celles-ci sont déterminées par le Décret n°2021-846 du 29 juin 2021, entré en vigueur au 1er juillet 2021.
Comments