L’allocataire, était bénéficiaire du RSA en qualité de personne isolée. Estimant que l’intéressée, de nationalité belge et ressortissante de l’Union européenne, ne justifiait pas d’un titre de séjour permettant de bénéficier du RSA, la CAF l’a informée de la suspension de ses droits au RSA et lui demandait le remboursement de la somme 10 334,49 euros au titre d’indus de RSA, d’APL et de prime d’activité.
Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Marseille, le cabinet demandait au juge l’annulation des décisions implicites de rejet des recours préalables adressés à la CAF et au Président du Conseil départemental et le réexamen de la situation de l’allocataire.
Le Tribunal administratif de Marseille a validé les moyens soulevés par le cabinet et fait droit à l’intégralité de ses demandes.
C’est ainsi que le Tribunal administratif a rappelé que pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des États membres de l’Union européenne doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour (sans que puisse ne leur être opposée l’absence de titre de séjour au sens matériel du terme). Ainsi, au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France, et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est acquis à titre permanent.
Par ailleurs, le droit au séjour supérieur à trois mois au titre de l’exercice d’une activité professionnelle est maintenu, pendant six mois, au ressortissant qui se trouve au chômage involontaire dûment constaté à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d’un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès de pôle emploi.
Dans le cas d’espèce, l’allocataire bénéficiait d’un droit au séjour permanent qui résultait de l’enchainement de plusieurs périodes de résidences légales et ininterrompues en qualité notamment de :
- Ressortissant entré en France pour y rechercher un emploi et s’y maintenir à ce titre,
- Travailleur salarié pendant plus d’un an,
- Maintien de la qualité de travailleur (chômage involontaire) pendant plus de deux ans,
- Travailleur assimilé frappé d’une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident
Par conséquent, le tribunal administratif a annulé l’indu de 10 334,49 euros et enjoint à l’administration de réexaminer rétroactivement la situation de l’intéressée.
L’allocataire percevra donc d’ici peu le remboursement des droits au RSA, aux APL et à la prime d’activité auxquels elle a été privée durant près de quatre ans.
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