Durant l'été, le cabinet a obtenu la suspension de la décision de la Commission départementale d'appel qui avait décidé de maintenir le redoublement décidé par le conseil des maîtres à l'encontre d'un élève de CE2.
Après avoir considéré que la proposition de redoublement en CE2 n'avait pas fait l'objet d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale en violation des dispositions de l'article D.321-6 du Code de l'éducation, et d'autre part, que la commission départementale d'appel ayant délibéré sur le cas de l'enfant a siégé dans une composition irrégulière au regard de l'article D.321-8 du code précité, alors même que la présence du médecin et du psychologue scolaire exerçait une influence importante sur le sens de la décision, le juge des référés a considéré qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il a part ailleurs considéré qu'il y avait bien urgence à suspendre la décision en question dans la mesure où la décision de la Commission départementale devait prendre effet peu avant la rentrée scolaire et que cette décision aurait nécessairement des conséquences irréversibles sur le déroulement de la scolarité de l'enfant avant qu'il soit statué sur la requête tendant à son annulation.
Pour rappel, en effet et depuis la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et n'intervient que lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissages rencontrées par l'élève.
Or depuis l'entrée en vigueur du Décret n°2018-119 du 20 février 2018, le Conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement durant toute la scolarité primaire d'un élève.
Dans le cas d'espèce, et dans la mesure où un accompagnement pédagogique adapté à la situation de l'élève lui était proposé pour la première fois en même temps qu'un redoublement, la décision prise par le Conseil départementale faisait perdre une chance à l’enfant de surmonter les difficultés futures qu’il pourrait encore rencontrer avant son entrée en classe de 6ème. Il y avait donc urgence à suspendre ladite décision.
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